La Loi Pinel à votre service

Si vous avez décidé d'investir dans l'immobilier, vos interlocuteurs ont forcément proposé la loi de Pinel. Nouvelle propriété, économies d'impôt importantes et possibilité de louer pour une famille: l'appareil est tentant.

Découvrons cet appareil en détail.

Sa définition

Créée en septembre 2014 par la ministre du Logement et de l'Égalité territoriale Sylvia Pinel, ce système d'exonération fiscale vise à permettre aux particuliers d'investir dans une nouvelle propriété. De cette manière, les nouveaux propriétaires soutiennent la rénovation et l'amélioration énergétique des ressources en logements français.
En contrepartie, la loi de Pinel prévoit des allègements fiscaux calculés sur la base de plusieurs critères allant jusqu'à 21% du prix d'achat.
Le gouvernement Macron, qui a été renouvelé chaque année, a décidé de renouveler l'appareil en 2018. Pendant 4 ans, jusqu'à la fin de 2021.

Ses termes

Ce système fiscal s'applique uniquement aux personnes qui veulent investir dans la location de biens immobiliers. Le propriétaire ne pourra bénéficier d'un allégement fiscal que si la propriété est louée pour un minimum de 6 ans, puis pour 9 ou 12 ans.
Seuls les appartements neufs, les appartements achetés dans le futur état d'achèvement (VEFA) et les appartements et appartements détruits en cours de séjour peuvent bénéficier de la loi Pinel. Pour bénéficier d'un investissement en loi Pinel, il est également nécessaire d'appliquer des conditions de bail supplémentaires:
- Le bien immobilier doit être le lieu de résidence principal du locataire,
- Le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison,
- L'hébergement doit être loué à nu, en respectant les critères de performance énergétique.

Développement de la zone Pinel

Pour étendre le logement français et l'accès au logement dans les zones qui ne sont pas, référence de la zone adoptée (ordonnance du 29 Avril 2009.), pour permettre aux municipalités classées comme zone Abis, A et B1 d. Éligible pour une loi 2018 Pinel . Depuis lors, la division en zones a été modifiée plusieurs fois en fonction de l'évolution du marché immobilier. Dans chaque zone, le loyer par mètre carré, hors frais, est limité à l'échelle suivante: zones
programme loi pinel

Plafonds de ressources

Le plafond de ressources est également utilisé dans la sélection des locataires pour faciliter l'accès aux ménages modestes, qui ont souvent des problèmes d'hébergement.
Théoriquement, ces plafonds servent à répartir uniformément les appartements.

Sa fiscalité

Malgré ces quelques conditions, la loi de Pinel est un dispositif qui peut sauver une quantité considérable à long terme. En effet, la réduction d'impôt dépend de la durée du bail.
- Location pour 6 ans: réduction de 12%,
- 9 ans de location: 18% de réduction,
- Location 12 ans: 21% de réduction d'impôt.
Notez, la déduction d'impôt s'applique à partir du prix d'achat de la propriété, plus les frais de notaire jusqu'à un montant de 300 000 € pour un prix par mètre carré en dessous de 5 500 €.